1. DÉFINITIONS

 

Dans les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), les mots et expressions ci-dessous auront la signification suivante :

« Reworld Media Connect » ou « RMC » : désigne toutes sociétés du Groupe Reworld Media (« Groupe Reworld Media » désignant la société mère Reworld Media SA (439 546 011 RCS NANTERRE), contrôlées directement ou indirectement par la société mère, ou toutes sociétés qui auraient confiées au groupe Reworld Media la commercialisation de ses Espaces Publicitaires.

« Annonceur » : toute personne physique ou morale qui acquiert ou souhaite acquérir des Espaces Publicitaires à des fins publicitaires et au nom de laquelle la publicité est réalisée et diffusée. Les Annonceurs qui apportent la preuve, au 1er janvier, que plus de 50% de leurs actions et/ou parts sociales conférant immédiatement droit de vote aux Assemblées ordinaires et/ou organes de gestion sont détenus ou contrôlés directement par une société holding commune seront réputés appartenir au même groupe.

« Conditions Support » : ensemble des conditions tarifaires et commerciales à caractère général et propres à chacun des Supports. Les Conditions Support font partie des présentes CGV.

« Conditions Particulières de Vente » : tout terme et condition que RMC aura expressément accepté et complétant ou se substituant à ceux des CGV s’agissant de la commercialisation des Espaces Publicitaires auprès de l’Annonceur. Les ordres de publicité validés par RMC font partie des Conditions Particulières de Vente.

« Espaces Publicitaires » : ensemble des emplacements pour Insertions Publicitaires des Supports. Les Espaces Publicitaires pourront être commercialisés auprès de l’Annonceur directement ou par l’intermédiaire d’un Mandataire, à l’exclusion de toute autre personne.

« Emplacement(s) préférentiel(s) » : par distinction avec les emplacements standards, désigne un emplacement pour des Insertions Publicitaires répondant à une catégorisation préférentielle et à des tarifs spécifiques communiqués par RMC.

« Insertion Publicitaire » : tout élément à caractère publicitaire ou promotionnel figurant dans/sur les Supports. Les opérations spéciales donnant lieu à un aménagement et à des choix de présentation spécifiques des Espaces Publicitaires et, plus généralement, du contenu des Supports en vue de la promotion des produits ou services d’un Annonceur donné ou de l’Annonceur lui-même– constituent des Insertions Publicitaires.

« Mandataire » : personne à laquelle l’Annonceur aura donné mandat écrit d’acheter des Espaces Publicitaires en son nom et pour son compte conformément aux dispositions de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 dite « Loi Sapin ».  Pour la bonne compréhension des présentes, l’Annonceur et/ou son éventuel Mandataire sont désignés par la « Partie » ou les « Parties ».

« Supports » : ensemble des Supports papier et/ou numérique du groupe Reworld Media dont RMC assure l’édition et la diffusion ou la mise en ligne sur le territoire français et étranger, ainsi que les Supports que RMC prend en régie.

« Chiffre d’affaires brut de base achat après modulation annuel Hors taxe (CA BBA HT) » : correspond aux investissements d’un Annonceur (ou d’un groupe d’Annonceurs) atteint en cumulant l’ensemble des Insertions Publicitaires parues ou diffusées sur un Support à partir du 1er janvier de l’année civile au 31 décembre de l’année civile en cours (période définie comme étant l’année de référence), en Brut de base achat après modulation HT pour les campagnes classiques nationales (hors opérations spéciales, frais techniques et postaux, petites annonces et parutions des campagnes à des tarifs captifs ou modules le cas échéant).

« Mode de calcul du prix net espace HT » : Les dégressifs s’appliquent en cumul à partir du 1er euro investi sur l’année de référence sur le CA BBA HT, dans l’ordre suivant : Tarif BBA HT – (Dégressifs s’appliquant sur la base du BBA HT) = Prix Net avant Remise Professionnelle (RP). Prix Net avant RP – RP = Prix Net espace HT.

La RP est accordée aux Annonceurs ayant accrédité un Mandataire professionnel auprès du Support pour leur achat d’espace (sous réserve de la fourniture de l’attestation de mandat écrite et signée par l’Annonceur avant toute communication sur l’un des Supports à l’attention du service ADV de RMC). La RP s’applique sur le Chiffre d’Affaires Net HT, tous dégressifs s’appliquant sur le BBA déduits. Elle ne s’applique pas sur les frais techniques, les frais postaux et l’achat d’exemplaires en nombre.

« Ordre de publicité » : document récapitulatif d’une campagne (dates, format, emplacements, tarif etc.) sur un Support remis à l’éditeur support par une agence de publicité ou une régie. L’Ordre de publicité sert de bon de réservation des Espaces Publicitaires.

 

  1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Toute demande d’Insertion Publicitaire par l’une des Parties emporte acceptation sans réserves des CGV, des Conditions Support et des Conditions Particulières de Vente ainsi que le respect de la réglementation et des usages en vigueur en matière de publicité et de communication commerciale et numérique. Tout autre document ou condition qui aurait pour objet de compléter ou de déroger totalement ou partiellement aux CGV, ne sera pas opposable à RMC, excepté les Conditions Particulières de Vente, les Conditions Support. Par exception à ce qui précède, les termes du contrat de mandat primeront sur les présentes CGV lorsque l’Annonceur aura recours à un Mandataire pour acquérir des Espaces Publicitaires. RMC se réserve le droit de modifier tout ou partie des CGV pour faire face aux évolutions techniques et législatives à tout moment, ce que les Parties acceptent expressément. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site internet www.reworldmediaconnect.fr.

 

  1. FORMALISATION DE L’ACHAT DES ESPACES PUBLICITAIRES

 

Les demandes d’Insertions Publicitaires devront faire l’objet d’un Ordre de publicité écrit et dûment validé par la Partie, envoyé au service de publicité du Support et ce, dans les délais mentionnés dans les Conditions Support ou, à défaut de mention spécifique, dans les Conditions Support, dans un délai minimum de 6 (six) semaines avant la date de parution ou de diffusion. Le délai est porté à 3 mois (trois) mois minimum conformément aux Conditions Support pour les ordres de publicité portant sur des Emplacements préférentiels. En tout état de cause, seules seront opposables les demandes d’Insertions Publicitaires qui auront été expressément validées par le service de publicité du (des) Support(s) concerné(s). En cas d’intervention d’un Mandataire, la prise en compte de l’ordre de publicité sera subordonnée à la notification préalable de la copie du contrat de mandat le liant à l’Annonceur ou de la lettre d’accréditation mentionnant l’existence et l’étendue de ce mandat et les conditions de facturation et de règlement qui y sont prévues. Le contrat de mandat ou la lettre d’accréditation devra être transmis sans délai, et en tout état de cause avant l’ordre d’insertion, à l’adresse suivante : Reworld Media Connect – Service ADV– 8 rue Barthélémy Danjou – 92100 Boulogne Billancourt. A défaut de réception du mandat dans le délai imparti, RMC se réserve le droit de ne pas exécuter l’Insertion Publicitaire. L’Annonceur devra notifier à RMC toute modification ou cessation de ce mandat sans délai dès que l’accord ou la décision unilatérale à l’origine de celle-ci sera effectif(ve). L’ordre de publicité souscrit par un Annonceur ou par son Mandataire lui est strictement personnel et ne saurait être transmis, même partiellement, à un tiers sans accord express préalable de RMC.

 

  1. CONFORMITÉ DE L’INSERTION PUBLICITAIRE SOLLICITÉE

 

RMC se réserve le droit de refuser et/ou interrompre, sans avoir à en communiquer les motifs, toute demande d’Insertion Publicitaire qui lui paraissent comme contraire : (I) à la réglementation, aux usages ou principes déontologiques applicables au secteur de la publicité et de la communication, notamment aux recommandations et avis de l’ARPP, (II) à toute autre réglementation ou tout autre usage susceptible de s’appliquer notamment relatif au respect de la dignité de la personne humaine, (III) à la ligne éditoriale ou thématique des Supports ou à leur présentation, ou qui, plus généralement, serait susceptible de générer des protestations chez le lectorat ou les tiers. Ce refus peut intervenir à tout moment avant et/ou après communication du texte et/ou visuel et ne fait naître aucun droit à indemnité et ne dispense pas l’Annonceur du paiement des Insertions Publicitaires déjà diffusées.

 

  1. EXÉCUTION DES ORDRES DE PUBLICITÉ

 

  • Eléments techniques

 

La remise des éléments techniques nécessaires à l’Insertion Publicitaire doit être effectuée directement auprès du service publicité du Support et conformément aux modalités stipulées dans les Conditions Support (caractéristiques des éléments à remettre, délai de remise). Le non-respect par l’une des Parties des modalités stipulées exonère totalement RMC de toute obligation d’exécution de l’ordre de publicité, sans que la Partie ne puisse solliciter une quelconque réparation. En outre, le montant total prévu dans l’ordre de publicité restera dû par la Partie. Par ailleurs, RMC n’assume aucune responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions dans les Insertions Publicitaires dès lors qu’elle n’intervient aucunement dans l’élaboration de celles-ci, qui sont établies à partir de fichiers adressés par la Partie. Les Parties disposent d’un délai de deux mois à compter de la date de parution ou de diffusion de l’Insertion Publicitaire pour récupérer les éléments techniques. Ce délai expiré, RMC décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration de ces éléments.

 

  • Modification/Report/Annulation des Ordres de Publicité

 

A l’initiative de l’une des Parties, les demandes de modification, de report, ou d’annulation (les « Modifications ») ne seront admises que sous réserve d’être formulées par écrit et envoyées par LRAR ou par mail et, sauf stipulation spécifique dans les Conditions Support, que le service de publicité du Support en ait reçu réception au moins deux mois avant la date de parution ou de diffusion prévue pour les Espaces Publicitaires standards et trois mois pour les Emplacements préférentiels. Les conditions d’annulation qui précèdent ne s’appliquent pas aux ordres de Publicité passés via la plateforme Adwanted. En cas de Modifications hors délais, la totalité de la somme facturée au titre de la commercialisation des Espaces Publicitaires sera due à RMC. Par ailleurs toute demande de Modification sera subordonnée à l’accord exprès préalable de RMC.

 

RMC exonère sa responsabilité en cas de suspension/cessation de parution et/ou de diffusion des Supports pour quelque motif, et ce que ce soit résultant d’une annulation ou du report d’un ordre de publicité du/des Support(s) concerné(s). En outre, une telle suspension/cessation ne saurait avoir une quelconque incidence sur les autres accords en cours avec les Parties.

 

Dans l’hypothèse où RMC modifierait l’Espace Publicitaire convenu dans l’ordre de publicité, pour cause de force majeure ou en raison d’une cause extérieure à sa volonté, RMC en informera dans les meilleurs délais directement la Partie concernée et fera ses meilleurs efforts pour mettre à disposition de la Partie un autre Espace Publicitaire, de valeur équivalente. Si le nouvel Espace Publicitaire ainsi proposé ne convenait pas, la Partie pourra demander l’annulation de l’ordre de publicité concerné sans que celle-ci ne lui ouvre cependant droit à une quelconque indemnité de la part de RMC.

En cas de non-respect et/ou modification unilatérale par la Partie de l’ordre de publicité pourtant acté (à titre non exhaustif un changement de format, de poids, etc.) – entrainant ainsi une non-conformité de la commande, RMC se réserve le droit de lui refacturer tous les surcoûts techniques et/ou postaux constatés lors de la réception ou du traitement des encarts ou échantillons.

 

  • Compte-rendu

 

Il sera rendu compte des conditions d’insertion selon les modalités de l’article 23 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite « loi SAPIN » par Insertion Publicitaire excepté en cas de campagne composée d’Insertions Publicitaires successives où le compte-rendu sera envoyé en fin de campagne.

 

  • Réclamations

 

Les réclamations devront, quel que soit leur objet, impérativement être notifiées dans les 15 jours à compter de la date de parution et/ou diffusion de l’Insertion Publicitaire concernée par LRAR à l’adresse suivante :

Reworld Media Connect – Service ADV– 8 rue Barthélémy Danjou 92100 Boulogne Billancourt.

 

 

 

  • Espaces Publicitaires des Supports digitaux

 

Les Parties sont informées que compte tenu de la nature du réseau internet et de la variété des acteurs qui interviennent sur ce réseau, la disponibilité permanente des Espaces Publicitaires ne peut être garantie. De la même manière, l’Espace Publicitaire ne sera pas disponible durant les périodes de maintenance des sites éditeurs du groupe Reworld Media, ce que les Parties acceptent expressément.

 

  • Exclusivité

 

RMC ne concède par les présentes aux Parties aucune exclusivité sous quelque forme que ce soit.

 

  1. RESPONSABILITÉ DE L’ANNONCEUR

 

Toute Insertion Publicitaire sera diffusée sous la seule responsabilité de l’Annonceur qui devra être titulaire de tous les droits au regard de la réglementation en vigueur et est ainsi protégé de toute éventuelle atteinte à des droits de tiers (notamment droits d’auteurs, marques, respect de la vie privée ou tout autre droit de propriété intellectuelle nécessaires à sa représentation et à sa reproduction à des fins publicitaires). Le fait de mandater un tiers pour effectuer le règlement des prestations, ne dégage en rien la responsabilité de l’Annonceur envers RMC, les factures sont dites acquittées lorsque le règlement est encaissé par RMC, et non lorsque l’Annonceur transfère les fonds chez son Mandataire payeur, sauf si ce dernier est mandataire ducroire. La solvabilité du Mandataire payeur incombant à l’Annonceur qui en a fait lui-même le choix, ce dernier reste redevable du règlement à défaut de paiement de son Mandataire envers RMC.

 

L’Annonceur et, le cas échéant, le Mandataire garantissent RMC contre tout recours, réclamation ou action émanant des tiers notamment des auteurs, producteurs, concepteurs, réalisateurs, éditeurs, et, d’une manière générale, de toute personne aux droits de propriété intellectuelle de laquelle, la diffusion des Insertions Publicitaires porterait atteinte. En particulier, l’Annonceur garantit RMC contre tout recours de l’agence conseil en publicité aux fins de faire prévaloir ses droits sur ses créations publicitaires. L’Annonceur et, le cas échéant, le Mandataire indemniseront RMC intégralement de toute sanction ou condamnation dont elle serait l’objet dans l’une des hypothèses stipulées dans la présente clause. L’Annonceur indemnisera RMC de tout frais, charge et dépens que RMC aurait à supporter au titre de ce qui précède, en ce compris les honoraires et frais de conseil. L’Annonceur, et le cas échéant le Mandataire, déclare respecter les dispositions légales, règlementaires, normatives nationales, européennes et internationales applicables à tous biens/services et qu’ils peuvent être utilisés, distribués, vendus et maintenus sans risque pour la sécurité et la santé des personnes dans le respect des prescriptions légales, réglementaires et normatives en vigueur.

 

          7.CONDITIONS FINANCIERES

 

  • Conditions Tarifaires

 

  1. a) Les tarifs, rabais et ristournes accordés à la Partie, sauf stipulation expresse contraire, sont joints aux présentes CGV, précisés sur la facture et acceptés par celle-ci. Les Espaces Publicitaires seront facturés aux tarifs en vigueur à la date de réception de l’ordre de publicité par le service publicité du Support.

 

  1. b) RMC se réserve la faculté de modifier unilatéralement et tous les semestres les tarifs y compris sur les devis en cours, notamment en fonction du coût du papier ou si une nouvelle règlementation l’impose, ce que les parties reconnaissent et acceptent expressément. La modification sera portée à la connaissance de la Partie 1 (un) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. En l’absence de notification de son désaccord par la Partie sur les nouveaux tarifs, effectuée dans un délai de 8 jours à compter de la date à laquelle il aura reçu communication de ces modifications, elle sera réputée avoir accepté ces nouvelles conditions tarifaires.

 

  1. c) Les tarifs s’entendent hors taxes. Tous les impôts, taxes et droits qui pourraient s’avérer applicables à raison de la publicité effectuée seront acquittés par l’Annonceur. Par exception à ce qui précède, les échanges de marchandises ne seront pas pris en compte pour le calcul de l’assiette ouvrant droit aux réductions de prix dont pourra bénéficier l’Annonceur en fonction de nos barèmes.

 

  • Facturation

 

A défaut de conditions financières particulières,  les factures sont émises au nom de l’Annonceur à la date de parution et/ou diffusion de l’Insertion Publicitaire pour les Supports papier et au réel chaque mois pour les Supports numériques.

En cas d’intervention d’un Mandataire, RMC se conformera aux termes du mandat qui lui aura été confié par l’Annonceur en application de l’Article 2. Dans cette situation, l’original de la facture sera envoyé à l’Annonceur et un duplicata au Mandataire.

Ces dispositions s’appliquent quel que soit le lieu d’établissement de l’intermédiaire dès lors que l’Espace Publicitaire est réservé au bénéfice d’une entreprise présente sur le territoire français.

 

Dans le cadre de production media publicité ou évènementielle, un acompte de 50% de la prestation sera facturé à réception du devis signé afin de couvrir une partie des frais engagés par RMC pour la mise en place de l’événement ou le dispositif média. Le règlement devra être effectué à réception de la facture. Le solde de la prestation sera facturé 50 jours avant la date de l’événement. Le règlement devra être effectué à réception de la facture. En cas de signature moins de 50 jours avant la date de l’événement, l’intégralité de la prestation sera facturée à réception du présent devis signé. Le règlement devra être effectué à réception de la facture.

 

RMC se réserve néanmoins le droit d’émettre sa facture à la date de la réception de la confirmation de l’ordre de publicité si l’Annonceur est domicilié à l’étranger – hors ITALIE, ESPAGNE, PORTUGAL, ALLEMAGNE, AUTRICHE, SUISSE, GRANDE BRETAGNE, IRLANDE, FINLANDE, SUEDE, PAYS BAS, NORVEGE, MONACO – s’il ne présente pas de garanties financières suffisantes et/ou s’il n’a pas respecté le délai de paiement indiqué ci-avant au titre d’Insertions Publicitaires passées.

 

Les opérations d’échange de marchandise en contrepartie d’achat d’Espace Publicitaire font l’objet d’une facturation réciproque portant obligatoirement la mention « COMPENSATION ECHANGE », qui est une condition essentielle quant à la validation de l’opération entre la/les Parties et RMC. Dans l’hypothèse où l’intermédiaire n’est pas assujetti à la TVA française, les factures adressées à RMC doivent obligatoirement comporter la mention « auto liquidation/reverse charge », conformément aux dispositions de l’article 259 du Code général des impôts français.

 

  • Règlement

 

A défaut de conditions financières particulières, les factures sont émises et réglables en euros, à 30 jours date d’émission de la facture (la « Facture Initiale ») et payables par chèque ou virement sur le compte bancaire indiqué sur la facture.

RMC se réserve néanmoins le droit de demander un paiement à réception de la Facture Initiale pour tout Annonceur ne présentant pas de garantie suffisante et/ou n’ayant pas respecté le délai de paiement indiqué ci-avant au titre d’Insertions Publicitaires passées. Pour tout nouvel Annonceur et/ou Mandataire, pour l’ensemble de la première campagne de publicité qu’il effectuera auprès de RMC, ainsi que pour tout Annonceur et/ou Mandataire n’ayant pas respecté sa précédente échéance de paiement ou ne présentant pas de garanties suffisantes, le règlement devra intervenir dans les 24 heures à compter de la réception de la Facture Initiale.

 

Le règlement sera également comptant à réception de la facture pour les ventes à des annonceurs étrangers, excepté pour les pays suivants : ITALIE, ESPAGNE, PORTUGAL, ALLEMAGNE, AUTRICHE, SUISSE, GRANDE BRETAGNE, IRLANDE, FINLANDE, SUEDE, PAYS BAS, NORVEGE, MONACO qui bénéficient des mêmes conditions que les annonceurs situés en France.

Dans ce cas, l’exécution de l’ordre de publicité sera subordonnée au règlement effectif de l’intégralité de son montant. RMC ne considère le règlement des sommes qui lui sont dues comme effectué, qu’à l’encaissement effectif desdites sommes.

Tout retard de règlement rendra immédiatement exigible l’intégralité des créances qui sont dues à RMC. Le retard de paiement entraîne l’application de plein droit d’intérêts de retard fixés à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi que de l’indemnité de recouvrement fixée à quarante (40) euros conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce. Ces pénalités seront dues de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’au jour du règlement définitif.

 

Sans préjudice de ses autres droits, RMC aura par ailleurs la faculté de suspendre l’exécution de tous les ordres de publicité en cours. A titre de clause pénale et après mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé réception, RMC se réserve également le droit de majorer de 15% le montant total hors taxe des sommes dues. Le fait de mandater un tiers pour effectuer le règlement des prestations, ne dégage en rien la responsabilité de l’Annonceur envers RMC, les factures sont dites acquittées lorsque le règlement est encaissé par RMC, et non lorsque l’Annonceur transfère les fonds chez son Mandataire payeur, sauf si ce dernier est mandataire ducroire. La solvabilité du Mandataire payeur incombant à l’Annonceur qui en a fait lui-même le choix, ce dernier reste redevable du règlement à défaut de paiement de son Mandataire envers RMC. En cas de non-respect des modalités de paiement des factures émises à l’Annonceur, RMC se réserve le droit de refuser à l’Annonceur le bénéfice de tout ou partie de ses conditions commerciales et de suspendre l’attribution de toutes les remises accordées sur facture et de celles éventuellement dues en fin d’exercice, de résilier les ordres en cours, en respectant un délai de prévenance raisonnable et sans indemnité. L’Annonceur devra régler les montants dus au titre des messages diffusés jusqu’à la date effective de résiliation des ordres en cours et sur la base des factures émises par RMC. Les Parties renoncent expressément aux dispositions des articles 1220 et 1223 du Code Civil.

 

         8.COMMUNICATION/REFERENCE COMMERCIALE

 

L’émission d’un ordre de publicité par un Annonceur donne à RMC le droit de reproduire, représenter et réaliser la pige des annonces qui en sont l’objet en vue de leur communication pour une information professionnelle, aux clients actuels ou potentiels du Support, selon les procédés et usages dans le secteur. L’Annonceur autorise le Groupe Reworld Media à le citer à titre de référence commerciale sans aucune autre contrepartie.

 

        9.NOTIFICATIONS

 

Toute notification sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse de la partie destinataire indiquée sur les Conditions Particulières de Vente ou sur les Conditions Support, tout délai courant alors du jour de la présentation de ladite lettre à la partie destinataire. Tout changement d’adresse de l’une des parties devra être notifié à l’autre partie dans les plus brefs délais.

 

        10.PETITES ANNONCES

 

Les petites annonces passées par une personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle sont soumises à l’intégralité des présentes CGV. Les petites annonces passées par une personne n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle sont soumises aux stipulations des présentes CGV dans la limite des réglementations impératives applicables. En tout état de cause, toutes les petites annonces doivent faire l’objet d’un règlement comptant – aucun escompte n’étant accordé.

 

        11.OUTILS DE TRACKING

 

Le Mandataire et/ou l’Annonceur s’engage à ne pas utiliser d’outils dits de tracking visant à réaliser des mesures spécifiques de performances de sa/ses campagne(s), à l’exception des outils de tracking classiques de comptage d’impressions (pixel de comptage), sans l’autorisation préalable expresse de RMC (les modalités d’utilisation et de communication desdits outils seront fixées par écrit et d’un commun accord entre les parties).

 

        12.PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Les Annonceurs et leurs Mandataires s’engagent réciproquement à respecter la règlementation en vigueur en matière de données à caractère personnel (les « Données Personnelles ») et notamment la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée et par le Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (le « RGPD »), et toute législation nationale de mise en œuvre de celle-ci ; dans chaque cas tel qu’amendé ou remplacé. Les traitements réalisés sur les Données Personnelles des utilisateurs des Supports numériques doivent respecter toutes les dispositions du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés modifiée. Les dommages résultants de manquements au RGPD et/ou à la loi Informatique et Libertés ne sont pas plafonnés. Ainsi, en cas de perte, altération de Données Personnelles, quelle qu’en soit la cause, la Partie sera entièrement responsable.

 

        13LOI APPLICABLE/JURIDICTION COMPÉTENTE

 

L’intégralité des relations contractuelles entre RMC et les Annonceurs et/ou leur Mandataire est soumise à la loi française et à la Règlementation sur les données personnelles. Tout litige ou toute contestation, auquel l’application ou l’interprétation des présentes CGV et/ou des Conditions Particulières de Vente et/ou des Conditions Support pourra donner lieu, relèvera de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Nanterre.